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Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s'appliquent de façon exclusive entre la société Swiss-Import Weiss (ci-après nous) basée 3, rue des Prés à 6180 Gonderange (Gd Duché de Luxembourg) et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.swiss-import.lu (ci-après- vous ou l'acheteur).Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur notre site. Ces CGV pouvant faire l'objet d'amendements, ce sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande qui sont réputées applicables.
1. Conditions d'achat, prix, indisponibilité, intérêts de retard
1.1. Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans, avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande en ligne ou de toute autre manière. En commandant vos articles via Internet, e-mail, téléphone, fax ou par courrier, vous acceptez nos CGV et de livraison et vous concluez avec nous un contrat à cet effet.
1.2. Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un e-mail de confirmation. Vous avez néanmoins la possibilité de modifier votre commande jusqu'à la date d'envoi de vos articles.
1.3. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en EUROS. Ils incluent toutes taxes luxembourgeoises (TVA, autres taxes applicables et les éventuelles cotisations de recyclage des déchets électroniques), mais n'incluent pas la participation aux frais de port, d'assurance et aux frais de traitement de votre commande. Sauf accord écrit différent stipulé entre parties, et sous réserve des articles 9 et 10, les frais de transport sont ceux mentionnés lors de la prise de commande.
1.4. Lorsque, en dépit de notre vigilance, les articles commandés sont indisponibles, nous vous en informons par e-mail dans les meilleurs délais. En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, nous nous réservons la possibilité de vous proposer en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalents. Lorsque nous ne pouvons pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalents ou si vous ne souhaitez pas recevoir un tel article, vous pouvez annuler votre commande.
1.5. En cas d'indisponibilité permanente, et si nous ne pouvons pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, votre commande sera annulée d'office.
1.6. Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un article proposé par notre Site comporte une erreur de prix. En ce cas, si le prix effectif est supérieur au prix affiché sur le Site, nous vous en informons et procédons à l'annulation de votre commande, à moins que vous ne décidiez d'accepter la commande au prix effectif.
1.7. Dans le cas où vous n'effectueriez pas le paiement convenu dans les temps impartis, nous sommes en droit de vous réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur, cela à compter du jour de la sommation de payer.
2. Délai de livraison, Réserve de propriété
Votre commande est mise en œuvre dès réception de votre paiement sur le compte de Swiss-Import Weiss (Banque ING LU49 0141 6414 8090 0000 - BIC CELLLULL).Les biens que vous auriez reçus avant que nous ayons enregistré votre paiement demeurent notre propriété jusqu'à leur acquittement intégral. Nos commandes auprès de nos fournisseurs ont lieu une fois par semaine, le mardi.
3. Garanties et responsabilités
3.1. Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés. Généralement la garantie est de 12 mois (sauf indication contraire)
3.2. En cas de panne pendant la période de garantie accordée par le fabricant, nous vous invitons à bien vouloir consulter la notice garantie émise par le fabricant du produit concerné.
3.3. Nous nous engageons à apporter les meilleurs soins à la préparation de votre commande. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être engagée si le manquement à nos obligations contractuelles résulte d'un cas fortuit ou de force majeure tels que définis par la jurisprudence rendue par les instances juridiques luxembourgeoises.
3.4. En règle générale, les garanties des fabricants ne sont pas mises en œuvre lors des dégâts survenus ensuite de (liste non exhaustive !)
  • Détériorations, connexions et utilisation non conformes
  • Installation erronée
  • Manipulations, modifications, intervention internes ou externes proscrites
  • Surcharge de tension, ou usage excessif et/ou inadapté
  • Incendie, coup de foudre, explosion
De plus, il faut savoir que les fabricants refusent en principe la mise en oeuvre de leur garantie sans présentation de la facture initiale.
3.5. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. Notre responsabilité n'est pas davantage engagée en cas de légères différences entre les articles et leur photographie ou leur présentation sur notre Site.
3.6. En aucun cas nous n'encourrons de responsabilité au cas ou vous subiriez une perte de gains, une perte commerciale, une pertes de données, un manque à gagner ou tout autre dommage indirect lors de la fréquentation du Site ou lors de la conclusion du contrat de vente passé entre nous et vous.
3.7. Nous ne pouvons pas garantir que les articles choisis par l'acheteur conviennent pour l'usage qu'ils souhaitent en faire.
3.8. Dans certains cas il peut s'avérer très difficile, voire impossible pour nous de faire faire une réparation. Par exemple en cas de faillite du producteur, ou si le prix de réparation est trop élevé eu égard au prix de vente du produit, ou s'il est probable que le défaut constaté réapparaîtra. Vous acceptez dans ces cas le remboursement du prix d'achat.
3.9. Au cas où nous échangeons une ou des pièces d'un article, les pièces remplacées deviennent notre propriété, resp. celle du fabricant.
4. Droit de rétraction
Vous disposez du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par la loi pour nous retourner les articles sans avoir à le justifier (le cachet postal fait foi). Après réception des articles retournés, nous vous remboursons le prix de vente en déduisant les éventuels coûts que nous avons réellement supportés. Les articles sont à renvoyer dans leur emballage d'origine à l'adresse indiquée dans notre e-mail de confirmation. Les frais de retour sont à votre charge. Sachez que lorsque vous envoyez un colis sans assurance, vous êtes responsable des éventuels dégâts pouvant survenir.
5. Retours
En cas de livraison d'un article endommagé pendant le transport, nous vous invitons à bien vouloir le signaler directement au chauffeur lors de la réception, ou au Siège du transporteur endéans les 24 heures. Dans ce cas vous devez conserver l'emballage comme preuve. A défaut, l'indemnisation ne peut être garantie. Lorsque nous acceptons de remplacer un produit endommagé ou non conforme à votre commande, vous devez impérativement nous le retourner dans les 15 jours suivant la date à laquelle nous vous avons confirmé avoir procéder à son remplacement.
6. Conformité des articles fournis
Les articles fournis sont toujours décrits dans le descriptif du Site ; le nombre d'accessoires fournis peut différer du package d'origine décrit par le fabricant /importateur. Nous ne sommes pas tenus de fournir l'équipement d'origine.
7. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit luxembourgeois. Tous litiges relatifs à naître de la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.
8. Non validité de certaines conditions
La non validité d'une ou de plusieurs de nos conditions générales n'entraîne pas d'office celle des autres conditions. A défaut d'un accord différent, seules les conditions conformes à la loi sont d'application.
9. Frais de port
9.1. Lors de la prise de commande sur le site, les frais de port sont déterminés par le poids et par le pays de résidence de l’acheteur. Le poids est indiqué automatiquement par le système, mais le pays de résidence doit être indiqué par l’acheteur. Si l’acheteur n’indique pas le pays de résidence correct, et que les frais de port indiqués sur sa commande sont en conséquence inférieurs à ce qu’ils devraient être, l’acheteur devra régler la différence en plus du prix indiqué sur la commande.
9.2. Les frais de port déterminés par le poids s’entendent pour 1 colis. Si la commande doit être emballée dans plusieurs colis, les frais de port peuvent être plus importants qu’indiqués dans la commande. Dans ce cas l’acheteur devra régler le supplément en plus du prix indiqué sur la commande.
10. Frais de douane / impôts
En principe, les prix indiqués incluent tous frais de douane et tous impôts. Dans certains pays toutefois, il peut arriver que les autorités douanières imposent une taxe spéciale. Dans ce cas, sauf convention contraire passée entre parties, l’acheteur devra régler cette taxe en plus du prix indiqué sur la commande.
11. Confirmation de commandes
Le délai de réception de notre e-mail vous confirmant votre achat et comportant tous les détails de votre commande peut atteindre 24heures. Nous vous invitons à noter que le samedi et le dimanche, ainsi que les jours fériés au Luxembourg, ce délai peut être plus important.
12. Langue officielle
La seule version légalement valable de ce site Internet et de ses CGV est la version française. En cas de contradiction avec une autre langue, seule la version française fera foi.